Mention erronée de la sous-position tarifaire et naissance de la dette douanière

Introduction irrégulière de l’article 202 du CDC

Pour le juge, lorsque la déclaration sommaire de dépôt temporaire contient les informations nécessaires à l’identification de la marchandise, la seule mention erronée de la sous-position tarifaire dans cette déclaration n’implique pas la naissance d’une dette douanière pour introduction irrégulière au sens de l’article 202 du Code des douanes communautaire.

Pour mémoire, lorsque la présentation en douane des marchandises, prévue à l’article 40 du CDC, s’accompagne du dépôt d’une déclaration sommaire de dépôt temporaire aux termes de l’article 186 du CDC, RA, qui donne une description du type de marchandises qui n’a aucun rapport avec la réalité, la communication aux autorités douanières du fait de l’arrivée des marchandises fait défaut. Et lorsque cette déclaration ne fait pas mention de la présence d’une partie significative des marchandises présentées en douane, il faut considérer que celles-ci ont fait l’objet d’une introduction irrégulière (voir, par analogie, CJCE, 3 mars 2005, aff. C-195/03, Ministerie van Financiën c/ Merabi Papismedov e.a. et a., point 31).

Dans l’affaire ici rapportée, contrairement aux faits examinés dans l’arrêt du 3 mars 2005, une déclaration sommaire contenait les informations nécessaires à l’identification des marchandises : la marchandise a été déclarée sous une dénomination correcte, seule la sous‑position tarifaire étant erronée, et la marchandise a été correctement identifiée quant à son type, à sa quantité et à son conditionnement. Par conséquent, les marchandises en cause au principal ne sauraient être considérées comme étant entrées irrégulièrement sur le territoire douanier de l’Union au sens de l’article 202 du CDC.
 
Inexécutions des obligations (art. 204 du CDC)

Toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier doit faire l’objet d’une déclaration pour ce régime douanier (CDC, art. 59, § 1^er), par conséquent l’obligation pesant sur le déclarant de fournir des informations exactes s’étend également à la détermination de la sous-position correcte lors du classement tarifaire des marchandises. Ce faisant la CJUE confirme sa jurisprudence antérieure.
 
Plus d’informations sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.