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Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle

Affaires - Droit économique
13/05/2016
L’arrêt du 30 mars 2016 sous commentaire offre l’occasion à la Cour de cassation de rappeler que pour être licite, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.
La clause de non-concurrence dont la Cour de cassation a eu à connaître était somme tout assez classique : elle interdisait au franchisé l’exercice d’une activité similaire ou concurrente à celle du réseau qu’il quittait pendant une durée d’un an, et ce depuis les locaux occupés par lui lorsqu’il appartenait encore au réseau, mais également et de manière générale, sur le département d’exercice de son activité de franchisé et les 5 départements limitrophes.
Les juges d’appel ont considéré que la clause de non-concurrence couvrait une zone géographique particulièrement large et qu’elle n’était donc pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur à protéger. À cet égard, ils ont relevé qu’elle l’était d’autant moins que le savoir-faire dont se prévalait principalement le franchiseur tenait dans les conditions préférentielles qu'il offrait à ses franchisés pour leur approvisionnement en véhicules à travers la centrale d'achat du groupe, dans l'accès facilité à des solutions de financement adaptées auprès de ses partenaires financiers et dans l'accès facilité à des programmes d'assurances adaptés à l'activité et aux prestations proposées aux clients – autant d'avantages et de facilités dont le franchisé se trouvait privé dès lors qu'il quittait le réseau. Et de conclure que la clause litigieuse devait être déclarée nulle et de nul effet.
La Cour de cassation approuve l’analyse des juges d’appel et relève que « si le franchiseur se prévalait, d’un côté, d'un savoir-faire substantiel ayant donné lieu à la remise de manuels lors de la conclusion du contrat et, de l’autre, de la nécessité de protéger l'identité et la réputation du réseau et d'éviter le risque de détournement de clientèle, il ne précisait pas en quoi ces éléments justifiait d'étendre la clause de non-concurrence à six départements ».
Source : Actualités du droit