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L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs

Affaires - Droit économique
13/05/2016
Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation revient sur les conditions de l’action en concurrence déloyale.
Dans cette affaire, la Haute juridiction a statué sur un pourvoi formé par la société Benedetti-Guelpa spécialisée dans la construction de golfs. Son ancien directeur a créé la société Golf Optimum consacrée à l’étude, les conseils, la conception, la réalisation ainsi que l’exploitation et la gestion de parcours de golf. Cette dernière s’est prévalue, sur son site internet, de références concernant en réalité des parcours de golf appartenant à la société Benedetti-Guelpa. Celle-ci a alors assigné la société Golf Optimum en concurrence déloyale. La cour d’appel a considéré que la concurrence déloyale ne pouvait être caractérisée car les deux sociétés n’exerçaient pas directement sur le même « segment d’activité ».

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel au terme d’un attendu de principe : « une situation de concurrence directe ou effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ». En ajoutant une condition à l’exercice de l’action en concurrence déloyale, la cour d’appel a donc fait une application erronée l’article 1382 du code civil. 
Source : Actualités du droit