<< Retour aux articles
Image

Action en paiement d'une caution bancaire : la prescription biennale s'applique

Civil - Sûretés
Affaires - Banque et finance
12/04/2016
Le cautionnement consenti par un établissement bancaire pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier est un service financier fourni à l'emprunteur par un professionnel.
Une banque consent à des emprunteurs un prêt immobilier, dit « prêt relais », cautionné par un établissement financier. Le prêt n'ayant pas été intégralement remboursé à son échéance, la caution, après en avoir réglé le solde au créancier qui lui a délivré quittance subrogative, assigne les emprunteurs en paiement. Ces derniers soulèvent alors la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Mais la cour d’appel condamne les emprunteurs au paiement. Elle considère que le délai de prescription de l'action personnelle exercée par la caution est le délai quinquennal de droit commun car il n'est pas démontré que le cautionnement en cause soit un service financier au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation et de la jurisprudence applicable. 
La Haute juridiction censure cette analyse au visa des articles L. 137-2 du code de la consommation et L. 110-4 du code de commerce : " le cautionnement litigieux était un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d'un crédit immobilier accordé à ceux-ci par un établissement bancaire ». Dès lors, la caution aurait dû agir dans le délai biennal de l’article L. 137-2 du code de la consommation.
 
Source : Actualités du droit