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Prescription de l’action contre le transporteur

Transport - Commission
16/11/2023
Le défaut de livraison ensuite de l’endommagement des marchandises en cours de transport devant s’analyser en une perte totale, le point de départ de la prescription se situe au jour prévu de la livraison. Ainsi jugé par la cour d’appel de Pau le 6 novembre 2023.
Ensuite d’un accident de la circulation, trois tracteurs routiers neufs transportés à destination de trois concessions distinctes sont endommagés. Ils seront finalement acheminés, fortement détériorés, vers une tierce concession.
 
Subrogé dans les droits de l’expéditeur pour l’avoir indemnisé, le commissionnaire ayant soigné l’expédition assigne le voiturier un an jour pour jour après celui de survenance de l’accident et, l’assignation n’ayant pas été placée, le réassigne un mois plus tard.
 
Bien qu’infirmant la décision de première instance ayant fait courir le délai annal à compter de la date portée sur la lettre de voiture, la cour n’en retient pas moins l’exception. Analysant le défaut de livraison des châssis endommagés en une perte totale, elle fait courir le bref délai à compter du jour de livraison prévu (soit en l’espèce le lendemain de celui de survenance de l’accident). L’assignation non-placée, frappée de caducité, n’ayant pu de ce fait interrompre le cours de la prescription, l’assignation délivrée un mois plus tard est donc jugée irrecevable comme prescrite.
Source : Actualités du droit