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Ukraine : nouvelles mesures de libéralisation des échanges pour un an

Transport - Douane
05/06/2023
Publié au JOUE du 5 juin 2023, le règlement 2023/1077 introduit à nouveau et pour une année des mesures de libéralisation des échanges pour soutenir économiquement l’Ukraine affectée par la guerre : à l’importation dans l’UE, aucun droit de douane pour certains produits, suspension de contingents tarifaires, non perception des droits antidumping, etc.
Le règlement 2023/1077 du 31 mai 2023, « relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part », prend la suite du règlement 2022/870 du 30 mai 2022 qui portait un titre identique et s’appliquait jusqu’au 5 juin 2023 (sur ce texte de 2022, voir Ukraine : zéro droit à l’importation dans l’UE pour un an, Actualités du droit, 3 juin 2023). Pour mémoire, fin février 2023, la Commission européenne avait proposé une prolongation des mesures (voir Ukraine : proposition renouvellement de la suspension de droit à l’importation, dans « Brèves douanières » au 3 mars 2023, Actualités du droit, 7 mars 2023). Cette proposition s’est donc concrétisée avec ce règlement 2023/1077.
 
Quelles mesures ?
 
L’article 1er de ce texte de 2023 prévoit l’instauration des régimes préférentiels suivants :
  • l’application du système des prix d’entrée est suspendue pour les produits qui y sont soumis, comme indiqué à l’annexe I-A de l’accord d’association. Aucun droit de douane ne s’applique à l’importation de ces produits ;
  • tous les contingents tarifaires établis en vertu de l’annexe I-A de l’accord d’association sont suspendus et les produits couverts par ces contingents sont admis à l’importation dans l’Union en provenance d’Ukraine sans aucun droit de douane.
 
Une différence donc par rapport au règlement précédent 2022/870 qui prévoyait en plus que « sont fixés à zéro les droits de douane préférentiels à l'importation dans l'Union de certains produits industriels originaires d'Ukraine qui seront éliminés progressivement sur une période de sept ans conformément à l'annexe I-A de l'accord d'association ».
 
L’article 1er du règlement de 2023 dispose aussi, comme son prédécesseur de 2022 :
  • que « par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 [NDLR : du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne], les droits antidumping appliqués aux importations originaires d’Ukraine réalisées durant l’application du présent règlement ne sont perçus à aucun moment, y compris après l’expiration du présent règlement » ;
  • et que « l’application du règlement (UE) 2015/478 [NDLR : du 11 mars 2015, relatif au régime commun applicable aux importations], est temporairement suspendue en ce qui concerne les importations originaires d’Ukraine ».
 
Comme son prédécesseur, le texte de 2023 envisage aussi des mesures de suspension et des mesures de sauvegarde accélérées.
 
Entrée en vigueur
 
Compte tenu de l’urgence de la situation économique en Ukraine et de l’expiration du règlement 2022/870 le 5 juin 2023, le règlement 2023/1077 entre en vigueur le 6 juin 2023. Il s’applique jusqu’au 5 juin 2024.
 
Objectif
 
Grâce aux mesures du règlement 2023/1077, l’Union européenne fournit à nouveau « temporairement un soutien économique et financier approprié à l’Ukraine et aux opérateurs économiques » affectés par la guerre déclenchée par la Russie, selon la formule de l’un des considérants de ce texte.
Source : Actualités du droit