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Devoir de conseil du commissionnaire et limites indemnitaires du transporteur

Transport - Commission
09/05/2023
A fortiori confronté à un client inexpérimenté, le commissionnaire de transport ne saurait se soustraire à son obligation de conseil, notamment en matière indemnitaire. Si un tel manquement est avéré, sa faute personnelle doit être retenue rappelle la cour d’appel de Limoges.
Chargé, par un particulier, du transport d’un véhicule de collection, un transporteur délègue la prestation à un confrère.

La berline transportée ayant été détériorée par des malfrats, la responsabilité des intervenants au transport est recherchée.

Écartant la faute inexcusable du transporteur – il n’avait notamment pas été informé de la valeur du véhicule pris en charge et on ne pouvait donc lui reprocher de n’avoir pas mis en œuvre de procédé de protection particulier – la cour recherche la responsabilité de son donneur d’ordre... et la retient. Reproche lui est notamment fait, face aux limites indemnitaires du contrat type routier applicable, de n’avoir pas conseillé à son client la souscription d’une déclaration de valeur. C’est donc à la réparation intégrale du préjudice matériel, outre le préjudice de jouissance, qu’est condamné le « commissionnaire » (sans qu’il ait été fait là état des limites du contrats type commission).
Source : Actualités du droit