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« Brèves douanières » au 17 mars 2023

Transport - Douane
17/03/2023
Des informations, des jurisprudences et des textes douaniers « en bref » non traités par ailleurs « dans ces colonnes » sur la dernière quinzaine.
Refonte de l’Import Export : tableau de concordance DAU-futur jeu de données
 
Le 10 mars 2023, la Douane a mis en ligne sur son site le tableau de correspondance entre les cases du DAU et le futur jeu de données qui constituera la déclaration en douane. La mise à disposition de ce document avait été déjà annoncée en 2022 et confirmée en 2023 (voir par exemple Digitalisation en 2023 au Symposium Douane de Class Export, Actualités du droit, 3 févr. 2023  et voir Refonte de l’Import Export : des précisions de la Douane au comité utilisateurs, Actualités du droit, 13 déc. 2022).
 
Notion de « partie » dans la NC : rappel du critère « indispensable »
 
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure s’agissant de la notion de « partie » dans la nomenclature combinée lorsqu’elle n’est pas définie. Interrogée à propos du classement de parties de sièges pour véhicules automobiles (filet pour la confection des poches placées au dos des sièges et protection pour l’intérieur des sièges), la cour rappelle :
- « (...) la notion de « parties » implique la présence d’un ensemble pour le fonctionnement duquel celles-ci sont indispensables. Il résulte de cette jurisprudence que, pour pouvoir qualifier un article de « parties », au sens de ces chapitres, il n’est pas suffisant de démontrer que, sans cet article, la machine ou l’appareil n’est pas en mesure de répondre aux besoins auxquels il est destiné. Encore faut-il établir que le fonctionnement mécanique ou électrique de la machine ou de l’appareil en cause est conditionné par ledit article » (point 33) ;
- « (...) dans l’intérêt de l’application cohérente et uniforme du tarif douanier commun, la notion de « parties » visée à un chapitre donné de la NC devrait recevoir la même définition que celle résultant de la jurisprudence relative à d’autres chapitres de la NC » (point 34).
La cour rappelle aussi classiquement la valeur des NENC et NESH (CJUE, 9 mars 2023, n° C‑725/21, SOMEO c/ Republika Slovenija).
 
Sur ce sujet, voir 320-11 Notion de « partie » dans les notes de sections ou de chapitres dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Classement et règle générale n° 3 b) : nécessité de plusieurs possibilités de positions
 
Si la Douane a toujours envisagé, depuis le début d’un contrôle, une seule position tarifaire, elle « est mal fondée à invoquer la règle 3b) qui nécessite que l'on soit en présence de marchandises pouvant être classées sous deux ou plusieurs positions », au sens de la règle 3a) (CA Paris, 27 févr. 2023, nº 21/15402, Direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy-Fret c/ Mast Diagnostic). + 
 
Sur ce sujet, voir 320-26 Énoncé de la règle n° 3 b) dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Accord UE-Canada : des chiffres 5 ans après
 
En 2022, date du cinquième anniversaire de l’accord commercial entre l’UE et le Canada, l'AECG (pour Accord économique et commercial global, ou CETA, pour Comprehensiv Economic and Trade Agreement), son impact est jugé « positif » sur la croissance économique et l’emploi chez les deux partenaires : pour cette année-ci, « le commerce bilatéral de marchandises a atteint 106 milliards CAD/77 milliards EUR, soit 66 % de plus que les niveaux antérieurs à l'AECG en 2016 » (Commission européenne, Communiqué de presse, 7 mars 2023).
 
Sur ce sujet, voir 340-90 Canada dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
ALE UE-Thaïlande : relance des négociations
 
Le 15 mars 2023, la Commission indique que les négociations en vue d'un accord de libre-échange (ALE) sont relancées entre l’UE et la Thaïlande. Des négociations sur un ALE avaient été lancées pour la première fois en 2013 (https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/MEMO_13_179), mais avaient été suspendues en 2014 à la suite du coup d'État militaire dans ce pays. Pour l ’avenir, les deux partenaires s’engagent à progresser rapidement et « visent à organiser un premier cycle de négociations de fond dans les mois à venir » ; « les propositions de texte de l'UE seront publiées après le premier cycle de négociations ». UE et Thaïlande ont des « relations déjà bien établies » : en 2022, le commerce des marchandises dépassent les 42 milliards d'euros , l’Union est le 4e partenaire commercial de la Thaïlande qui est la 2e plus grande économie d’Asie du Sud-Est (Commission européenne, Communiqué de presse, 15 mars 2023).
 
 
Sur ce sujet, voir 340-100 Accords en attente d'application ou en discussion : les futurs accords dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Suspensions tarifaires : reconduction et opposition/objection
 
Un avis de la Douane indique d’une part que la Commission a décidé « exceptionnellement » de renouveler les suspensions tarifaires arrivant à expiration le 31 décembre 2023 pour une année supplémentaire, leur validité étant portée jusqu’au 31 décembre 2024 et les opérateurs pouvant être « invités à demander la prolongation de ces mesures avant leur expiration ». Selon cet avis d’autre part, ces suspensions « pourront cependant être supprimées en cas d’opposition d’un producteur européen des marchandises concernées au cours du prochain cycle de négociation », les producteurs sur le territoire français de marchandises éligibles à une suspension devant adresser le formulaire d’opposition disponible sur le site de la Douane avant le 3 mai 2023 au bureau COMINT3 de cette administration (DGDDI, Avis 2023/23, 6 mars 2023, Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions tarifaires autonomes).
 
Sur ce sujet, voir 410-68 Prolongation d'une suspension tarifaire et 410-71 Opposition aux demandes de suspension tarifaire et aux suspensions tarifaires existantes dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Sanctions contre la Russie : note de la Douane sur le règlement 2023/427
 
La DGDDI diffuse une note aux opérateurs sur le règlement 2023/427 du 25 février 2023 qui a mis en œuvre les dernières sanctions en date contre la Russie ensuite de la guerre déclenchée par elle en Ukraine (voir Sanctions contre la Russie : la 10e vague adoptée, Actualités du droit, 2 mars 2023). Cette note expose, pour les BDU et les autres marchandises visées, les nouveautés issues de ce texte à l’exportation, à l’importation et en transit et, s’agissant de l’article 12 sexies ajouté pour la mainlevée des marchandises se trouvant physiquement dans l’UE avant l’entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des interdictions d’importation respectives, si cette dernière date est postérieure, la note précise que l’examen des demandes s’effectue au cas par cas et que les marchandises ne peuvent pas être réexportées vers la Russie, « y compris lorsque la mainlevée ne peut être accordées en application de l’article 12 sexies » (DGDDI, Note aux opérateurs, 9 mars 2023, Réf. 23000045, Sanctions contre la Russie. Mise en œuvre du règlement (UE) 2023/427 du Conseil modifiant le règlement n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ; https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2023-03/14/note-2300045-9-mars-2023.pdf).
 
 
Sur ce sujet, voir 430-102 Cas des pays visés par des mesures restrictives s'agissant des BDU  et 435-20 Règlement 2023/427 : transit pour les armes à feu, modifications diverses et précisions quant à la mainlevée pour les interdictions d'importation dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Source : Actualités du droit