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Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en Ukraine

Transport - Douane
Affaires - Fiscalité des entreprises
05/07/2022
Publiée au JOUE du 5 juillet 2022, la décision 2022/1108 ouvre une franchise de droits de douane et une exonération de TVA, du 24 février 2022 au 31 décembre 2022, à l’importation de pays tiers dans certains pays de l’UE de certaines marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement.
La décision 2022/1108 du 1er juillet 2022 de la Commission, « relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement », a été adoptée, selon ses considérants, pour faire face à l’afflux de personnes fuyant la guerre en Ukraine et aux difficultés consécutives d’États membres lorsqu’il s’agit d’assurer une aide humanitaire suffisante et pour répondre aux besoins essentiels de ces personnes, tant celles qui ont fui de l’Ukraine vers l’UE que celles qui sont restées sur place mais sont touchées par le conflit. Sur ce point, voir aussi l’actualité dédiée au communiqué de presse de la Commission européenne du 1er juillet dans ces colonnes.
 
Cadre de la franchise et de l’exonération
 
Cette crise humanitaire étant une catastrophe affectant le territoire de plusieurs États membres au sens du règlement no 1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières et de la directive 2009/132/CE, elle justifie la franchise des droits de douane et l’exonération de TVA précitées à l’importation de denrées alimentaires, de couvertures, de tentes, de générateurs électriques et d'autres équipements vitaux réalisée par des organismes d'État (les organismes publics et les organismes de droit public, y compris les hôpitaux, les organismes gouvernementaux, les gouvernements régionaux, les communes et les villes, etc.) et des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes des États membres.
 
Période et États membres concernés
 
Le dispositif s’applique aux importations à destination de l’Autriche, de la Croatie, de l’Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Tchéquie effectuées entre le 24 février 2022 (donc rétroactivement) et le 31 décembre 2022.
 
La décision ici exposée est intégrée au no 340-94 sur l’Ukraine et au no 930-40 sur les franchises douanières du Lamy guide des procédures douanières, dans leurs versions en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au plus tard à compter de la publication de la présente actualité.
 
 
Source : Actualités du droit