Publiés au JOUE du 20 avril 2022, trois avis retirent les « doutes fondés » de la Commission européenne quant à l’origine de marchandise s’agissant d’importation de tissus de fibre de verre à maille ouverte dans le SPG, de produits textiles du Bangladesh et d’ail.
Pour mémoire, dans le cadre des régimes préférentiels selon l'article 119 du CDU (ex-article 220 du CDC), si la Commission européenne a publié au JOUE un avis « indiquant que des doutes fondés existent quant à l'application correcte du régime préférentiel par le pays ou territoire bénéficiaire », un opérateur ne peut pas invoquer sa bonne foi pour prouver une erreur des autorités douanières compétentes (et il ne peut donc pas prétendre au non-recouvrement des droits de douane a posteriori).
Trois avis indiquant les « doutes fondés » de la Commission sont retirés par celle-ci par trois avis publiés au JOUE no C 166 du 20 avril 2022 ; ces avis retirés concernaient :
l’importation de tissus de fibre de verre à maille ouverte relevant des sous-positions 7019 40, 7019 51 et 7019 59 du SH en provenance des pays bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG) de l’UE appartenant aux groupes de cumul régional I et III (Avis aux importateurs (2015/C 314/06), JOUE 23 sept. 2015, no C 314, p. 11) ;
Plus d’information sur ce sujet dans LeLamy guide des procédures douanières, no465-58, et dans LeLamy transport, tome 2, no1412. Les avis ici exposés sont intégrés à ces numéros dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit
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