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Sanction en rafale contre la Russie : publication quant aux BDU et à certaines autres marchandises

Transport - Douane
28/02/2022
Publié au JOUE du 25 février 2022 ensuite du début du conflit Russie-Ukraine, le règlement 2022/328 modifie le règlement no 833/2014 pour fixer de nouvelles mesures restrictives contre la Russie s’agissant des transferts et exportations des biens à double usage et d’autres marchandises relevant de secteurs sensibles.
Pour mémoire, le règlement nº 833/2014 du 31 juillet 2014, « concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine », donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil et interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et de technologies à double usage (BDU) à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, s’ils sont destinés à un usage militaire ou à des utilisateurs finals militaires. Il interdit également de vendre ces BDU à certaines personnes morales en Russie et de fournir une assistance technique et d'autres services connexes ainsi qu'un financement ou une aide financière en rapport avec ces biens et technologies. Le règlement impose aussi notamment aux opérateurs d'obtenir une autorisation préalable pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de certaines technologies destinées à l'industrie pétrolière en Russie.
 
Le règlement 2022/328 du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 précité « concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine », prend acte de la décision (PESC) 2022/327 du 25 février 2022 (qui modifie la décision 2014/512/PESC du 31 juillet 2014 « concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine »), qui impose d'autres restrictions aux exportations de biens et technologies à double usage et à la fourniture de services connexes, ainsi que des restrictions à l'exportation de certains biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité.
 
Interdiction de transfert ou d’exportation des BDU. – L’article 2 du règlement de 2014 est remplacé par le règlement 2022/328 par une nouvelle version qui interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des BDU, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays (§ 1). Cet article interdit aussi de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec ces BDU et la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays ; il interdit encore de fournir un financement ou une aide financière en rapport (§ 2).

Exceptions à l’interdiction. – L’article 2 modifié prévoit une liste d’exceptions limitées à l’interdiction qui se traduisent donc par des autorisations ; dans certains des cas, l'exportateur « déclare dans la déclaration en douane » que les biens sont exportés au titre de l'exception correspondante et notifie, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il réside ou est établi, la première utilisation de ladite exception dans un délai de 30 jours à compter de la date de la première exportation (§ 3 et § 4).
 
Ce même article 2 ajoute aussi qu’il ne concerne pas l’application d’un contrat conclu avant le 26 février 2022, ou d'un contrat accessoire nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, pour autant que l'autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022 (§ 5).
 
Cas particuliers. – Selon l’article 2 ter ajouté par le règlement de 2022, pour les entités énumérées à l'annexe IV, par dérogation à l'article 2, § 1 et 2, une procédure particulière est prévue pour les autorisations.

Formulaires. – L’article 2 quater également ajouté par le règlement de 2022 indique :
  • que la notification à l'autorité compétente de l'État membre visée à l'article 2 (§ 3) est soumise, si possible, par voie électronique sur des formulaires contenant au moins l'ensemble des éléments des modèles figurant à l'annexe IX et selon l'ordre énoncé dans ces derniers
  • et que toutes les autorisations visées notamment aux articles 2 ter et 2 quater (!) sont elles aussi délivrées, si possible, par voie électronique sur des formulaires contenant au moins l'ensemble des éléments des modèles figurant à l'annexe IX et selon l'ordre énoncé dans ces derniers
 
Remarque
Étonnamment, au second tiret ci-dessus, l’article 2 n’est pas visé et ce pourrait être là une « coquille » de la version française : d’une part, l’annexe IX vise bien l’article 2 ; d’autre part, le renvoi que l’article 2 quater opère vers lui-même manque de sens. De plus, la version anglaise du règlement renvoie elle à l’article 2. Nous interrogeons la Douane sur ce point.
 
Autres marchandises concernées (hors BDU). – Sont aussi interdits, avec des exceptions, les transferts ou exportations des biens et des technologies :
  • susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité (art. 2 bis) ;
  • propices à une utilisation dans le raffinage de pétrole, énumérés à l'annexe X (art. 3 ter) ;
  • propices à une utilisation dans le secteur de l'aviation ou de l'industrie spatiale, énumérés à l'annexe XI (art. 3 quater).
 
Entrée en vigueur. – Le règlement 2022/328 entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, donc le 26 février 2022.
 
Durée. – Mettant en œuvre la décision (PESC) 2022/327 précitée, dont l’article 9 prévoit notamment que celle de 2014 est toujours applicable jusqu'au 31 juillet 2022, le règlement s’applique aussi jusqu’à cette date au moins, puisqu’elle peut être reportée : en effet, toujours selon cet article 9, la décision fait l'objet d'un suivi constant et est renouvelée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
 
Plus d’information sur les BDU dans Le Lamy Guide des procédures douanières, voir n° 430-1 et s. et n° 160-16 et s. Le règlement ici présenté est intégré au n° 430-102 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline au plus vite.
 

 
 
 
Source : Actualités du droit