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Crise en Ukraine : première salve de restrictions à l’import-export

Transport - Douane
24/02/2022
Publié au JOUE du 23 février 2022, le règlement 2022/263 met en œuvre les restrictions à l’importation dans l’UE de marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’exportation de certains biens et technologies vers ces zones. Un avis aux importateurs publié le même jour doit aussi être relevé.
Le règlement 2022/263 du 23 février 2022, « concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones », prévoit des interdictions à l’importation dans l’UE et, pour certaines marchandises, à l’exportation vers ces zones ; il fixe également des exceptions à ces interdictions.
 
Restrictions à l’importation
 
Principe de l’interdiction des importations
 
L’article 2 du règlement dispose qu’il est interdit :
  • a) d'importer dans l'UE des marchandises originaires des territoires désignés (c’est-à-dire des marchandises qui ont été entièrement obtenues dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement ou qui y ont subi leur dernière transformation substantielle, conformément à l'article 60 du Code des douanes de l’Union) ;
  • b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, en rapport avec l'importation des marchandises visées au point a).
 
Exception à l’interdiction des importations
 
Toujours selon cet article 2, ne sont pas concernées par l’interdiction d’importation ci-dessus :
  • a) l'exécution, jusqu'au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis ;
  • b) les marchandises originaires des territoires désignés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association UE-Ukraine.
 
Remarques
Publié également au JOUE du 23 février 2022, un avis aux importateurs leur recommande de ne pas prétendre au traitement préférentiel de l’accord UE-Ukraine s’agissant des importations dans l’UE de tous les biens produits dans les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk ou exportés depuis ces régions : les conditions nécessaires aux autorités douanières ukrainiennes pour gérer et contrôler efficacement le traitement tarifaire préférentiel prévu dans cet accord pour ces marchandises-ci ne sont en effet pas réunies (Avis aux importateurs, JOUE 23 févr. 2022, n° CI 87, Importation de produits dans l’Union dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine depuis les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk).
 
Restrictions à l’exportation de certaines marchandises
 
Principe de l’interdiction des exportations
 
 
L’article 4 du règlement interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter les biens et les technologies énumérés à l'annexe II de ce texte (qui comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants : transports ; télécommunications ; énergie : prospection, exploration et production pétrolières, gazières et minières) :
 
  • a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme dans les territoires désignés ; ou
  • b) pour une utilisation dans les territoires désignés.
 
L’article 4 interdit aussi la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique ou des services de courtage, ou d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ces biens et technologies, l’article 7 prévoyant toutefois des cas d'autorisation.
 
Exception à l’interdiction des exportations
 
L’article 4 écarte ces interdictions s’agissant de l'exécution jusqu'au 24 août 2022 d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.
 
Entrée en vigueur
 
Le règlement 2022/263 entre en vigueur le lendemain de sa publication, donc le 24 février 2022.
 
Durée
 
Le règlement étant pris dans le cadre de la décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 (JOUE 23 févr., n° L 42I), elle aussi « concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones », il s’applique comme elle jusqu’au 24 février 2023. Bien sûr, cette décision faisant l'objet d'un examen constant, elle est renouvelée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
 
Et après ?
 
Les institutions de l’UE ont indiqué le 22 février 2022 qu’après avoir limité le commerce entre les deux régions séparatistes et l'Union européenne, comme elles l'avaient fait après l'annexion illégale de la Crimée en 2014, elles étaient prêtes à adopter des mesures supplémentaires à un stade ultérieur si cela s'avérait nécessaire au regard de l'évolution de la situation.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, voir n° 340-94. Les textes ici présentés sont intégrés à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit