Publié au JOUE du 18 février 2022, le règlement 2022/212 modifie le règlement n° 765/2006 qui établit des restrictions contre la Biélorussie : présentation de l’incidence s’agissant des biens à double usage.
Pour mémoire, le règlement n° 765/2006 du 18 mai 2006 qui fixait des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie a été modifié par le règlement 2021/1030 du 24 juin 2021 notamment pour y ajouter des mesures relatives aux biens à double usage (voir notre actualité). Celles-ci notamment sont enrichies ou amputées par le règlement 2022/212 du 17 février 2022 qui modifie le règlement de 2006 dont il change d’ailleurs le titre (ce n’est plus à l’encontre de la Biélorussie mais en raison de la situation dans ce pays).
Un ajout
Le règlement de 2022 modifie l’article 1 sexies (introduit par le texte de 2021) qui interdit, de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des BDU, originaires ou non de l'UE, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire : le texte de 2022 y ajoute l’interdiction de fournir des services d'assistance technique ou de courtage ou un financement ou une aide financière (ces nouvelles interdictions s’entendent sans préjudice de l’exécution de contrats conclus avant le 25 juin 2021ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats).
Deux suppressions
À l’article 1 septies (lui aussi introduit par le règlement de 2021) qui vise les mêmes interdictions, mais pour les personnes visées par l'annexe V de ce règlement, nous indiquons dans ses § 3 et 4 reproduits ci-dessous en gras – pour faciliter la lecture – les parties qui sont supprimées par le règlement de 2022 :
« 3. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'exécution des contrats conclus avant le 25 juin 2021 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats et de la fourniture de l'assistance nécessaire à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union.
4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux exportations, à la vente, à la fourniture ou au transfert de biens et de technologies à double usage destinés à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes, à un usage non militaire ou à un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies. »
Plus d’information sur les BDU dans Le Lamy Guide des procédures douanières, voir n° 430-1 et s. et n° 160-16 et s. Le règlement ici présenté est intégré au n° 430-102 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline au plus vite.
Source : Actualités du droit
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