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Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal ?

Transport - Douane
09/11/2021
Publiée au JOUE du 21 octobre 2021, une communication de la Commission européenne liste les pays qui appliquent le cumul diagonal de l’origine avec les « règles transitoires » issues de la modernisation de la Convention paneuro-méditerranéenne (PEM).
Pour mémoire, la modernisation des règles de la Convention paneuro-méditerranéenne (PEM) au 1er septembre 2021 avait été exposée par la Douane lors du Forum douane-acteurs économiques organisé par la DGDDI le 6 juillet 2021 (voir notre actualité). Ces « règles transitoires » avaient ensuite fait l’objet par la Douane d’une fiche aux opérateurs du 15 juillet, suivie d’une seconde fiche du 27 août (voir notre actualité). Elle a depuis fait l’objet d’une V3 datée du 14 septembre 2021.
 
Pour l’application du cumul diagonal de l’origine entre les parties contractantes appliquant les « règles transitoires » de cette Convention PEM, ces parties se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les règles d’origine appliquées avec les autres parties contractantes les appliquant. Sur la base des communications de ces parties qui lui adressées, la Commission établit sous forme deux tableaux :
  • un aperçu simplifié des possibilités de cumul au 1er septembre 2021 ;
  • la date à partir de laquelle le cumul diagonal devient applicable, le 1er septembre 2021 également (sur la base de l’article 8 de l’appendice A de chaque protocole sur les règles d’origine entre les parties contractantes appliquant les règles).
 
Dans sa première communication publiée au JOUE du 21 octobre 2021, la Commission y fait figurer les parties contractantes suivantes : Union européenne ; Islande (voir aussi Déc. Comité mixte UE-Islande n° 1/2021, 16 juill. 2021, JOUE 27 oct., n° L 381, modifiant le « protocole origine ») ; Suisse (y compris le Liechtenstein) ; Norvège ; Îles Féroé ; Jordanie ; Palestine (ou Cisjordanie et bande de Gaza) ; Albanie ; Macédoine du Nord ; Géorgie (voir aussi Déc. Sous-comité douanier UE-Géorgie n° 1/2021, 1e sept. 2021, JOUE 27 oct., n° L 381).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 340-49. La communication ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit