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DEB : du neuf au 1er janvier 2022

Transport - Douane
01/10/2021
Le 30 septembre 2021, une visioconférence animée par le Département des Statistiques et des Études du Commerce Extérieur de la DGDDI expose les nouveautés en matière de collecte de l’information statistique et fiscale en 2022 : la DEB est abrogée, vive l’enquête statistique et l’état récapitulatif fiscal !
La mise en œuvre du règlement statistique européen dit « EBS », qui vise à distinguer les obligations fiscales et statistiques, conduit à un certain nombre de modifications juridiques nationales, notamment via le projet de loi de finances pour 2022 qui modifie ou abroge des dispositions dans le Code des douanes et le CGI. Ces modifications aux niveaux français et de l’UE auront un impact au 1er janvier 2022 sur les modalités déclaratives des informations figurant actuellement dans la déclaration d'échanges de biens (DEB). Le Département des Statistiques et des Études du Commerce Extérieur (DSECE), en charge de la collecte de la DEB à la DGDDI, a convié les opérateurs à une visioconférence le 30 septembre 2021 pour présenter les principales évolutions en matière d'obligations déclaratives des entreprises, tant statistiques que fiscales, et échanger avec eux.
 
Première présentation générale pour 2022
 
La présentation concerne les orientations générales de la réforme, les règles détaillées devant être diffusées « ultérieurement ». Pour mémoire, l’actuelle DEB fusionne un volet statistique (s’agissant des flux à l’introduction et à l’expédition de bien pour constituer le chiffre du commerce extérieur) et un volet fiscal (c’est-à-dire un état récapitulatif des livraisons intra-UE pour contrôler le respect des règles de TVA intra-UE). Avec la mise en œuvre du règlement de base EBS (Règl. (UE) 2019/2152, 27 nov. 2019) applicable au 1er janvier 2022 sur lequel la Douane a déjà commencé à attirer l’attention des opérateurs (voir notre actualité), le volet statistique de la DEB devient « une véritable enquête statistique au sens de la loi statistique de 1951 » selon le DSECE, qui ajoute que la DEB « est abrogée et remplacée par deux procédures séparées : l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE et l’état récapitulatif TVA » (déjà prévu à l’article 289 B du CGI). La DGDDI demeure en charge de la collecte de cet état-ci pour le compte de la DGFIP.
 
C’est à partir du mois de référence de janvier 2022, que l’on distinguera entre l’enquête statistique (qui remplace le volet statistique de la DEB et ressemble beaucoup à celle-ci) et l’état récapitulatif TVA (qui remplace le volet fiscal de la DEB) : les premières opérations concernées par la réforme seront donc celles relatives à ce mois de janvier 2022 dont l’état récapitulatif et la réponse statistique sont à réaliser avant le 12 février 2022 ; celles réalisées en décembre 2021 relèveront du régime actuel de la DEB.
 
Collecte des données
 
Deux saisies distinctes via les écrans du portail « DEBWEB » pourront être réalisées, l’une pour la réponse à l’enquête statistique, l’autre pour l’état récapitulatif, mais ce dernier pourra être pré rempli automatiquement par l’opérateur et ce afin de limiter sa charge (sous certaines conditions et notamment s’il est interrogé dans l’enquête statistique et s’il a accompli préalablement ses obligations statistiques). S’agissant de cette collecte des données, il faut aussi noter d’une part l’obligation d’une seule réponse à l’enquête statistique par type de flux (introduction/expédition) et d’un seul état récapitulatif TVA pour un mois de référence donné et par compte de déclarant et d’autre part l’obligation de réponse à l’enquête statistique même en cas d’absence de flux.
 
Les données collectées pour l’enquête statistique évoluent, ce sur quoi la Douane a déjà communiqué (voir notre actualité). Il est précisé s’agissant du pays d’origine que le code UE ne sera pas accepté. Quant aux données collectées pour l’état récapitulatif, elles concernent la valeur, les régimes 10, 20, 21, 25, 26 et 31, et le numéro d’identification TVA de l’acquéreur UE.
 
Mise en œuvre de la collecte
 
Pour la mise en œuvre de la collecte de l’enquête statistique, un « échantillon » doit être déterminé : il s’agit de la définition des entreprises soumises à cette enquête. En 2022, il devrait correspondre aux entreprises qui réalisent déjà la DEB, c’est-à-dire celles qui dépassent le seuil de 460 000 euros à l’introduction ou à l’expédition ou le franchissent en cours d’année (un complément trimestriel de l’échantillon est possible). Un courrier annuel par voie postale (en fin d’année) est envoyé au siège social des opérateurs de l’échantillon pour leur demander de répondre à l’enquête qui vise tous les mois de l’année ; l’envoi postal se double d’un mail de leur centre statistique de collecte de rattachement (CISD). Un opérateur qui ne reçoit pas cette demande n’a rien à déclarer spontanément (à la différence de l’actuel régime de la DEB).
 
Pour la mise en œuvre de la collecte de l’état récapitulatif TVA, les opérateurs doivent déclarer spontanément les informations fiscales, ce qui là ne change pas.
 
 
S’agissant des spécifications techniques, elles devraient être mises à disposition sous 7 à 10 jours. De plus, une « notice » devrait prendre la suite du BOD sur la DEB sur le site de la DGDDI.
 
S’agissant des interfaces DTI dans DEBWEB et DTI+ et des envois de fichiers, la présentation se veut rassurante, les modèles étant semblables à ceux existants avec les ajouts des nouveautés. Là aussi, les documents techniques seront mis en ligne sur le site de la Douane dès que possible.
 
Pas de report, mais de la souplesse
 
Un opérateur faisant remarquer la durée du « faible préavis » pour la mise en œuvre des nouveautés induites dans les systèmes informatiques, le responsable du DSECE indique que le vecteur juridique retenu ne permettrait pas un report de la mise en application des mesures nouvelles : la loi de finances pour 2022 actuellement en discussion doit entrer, sauf exceptions, en vigueur au 1er janvier 2022. Toutefois, conscient des difficultés pour les opérateurs, il va étudier les « moyens de flexibilité » dans un esprit de souplesse.
 
Plus d'information sur la DEB dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 150-1 et s. Le contenu de la visioconférence est intégré au plus vite dans cet ouvrage dans sa version en ligne sur Lamyline.
 
 
 
Source : Actualités du droit