<< Retour aux articles
Image

Devoir de conseil du commissionnaire : à géométrie variable

Transport - Commission
15/09/2021
Le devoir de conseil du commissionnaire s’apprécie au regard du professionnalisme de son cocontractant.
Pour avoir vu son substitué agressé et volé, un commissionnaire de transport est assigné en réparation par son donneur d’ordre, un importateur de bijoux.
 
Aux fins d’obtenir une indemnisation déplafonnée et donc de voir écartées les limites indemnitaires du contrat type – nous y reviendrons –, reproche est notamment fait au commissionnaire d’un manquement en son devoir de conseil. Plus précisément en l’espèce de n’avoir pas attiré l’attention sur l’existence de limites indemnitaires découlant d’un contrat type et donc suggéré la souscription d’une assurance des marchandises transportées, voire d’une déclaration de valeur. Quant à cela, la cour s’attache au pedigree du donneur d’ordre. Relevant, au regard de l’extrait du RCS produit, qu’il s’agit d’un professionnel spécialisé dans l'importation des métaux précieux, elle refoule l’argument.
 
La cour a assurément là fait une juste appréciation du devoir de conseil du commissionnaire – il sera plus ou moins étendu selon le professionnalisme de son client. S’agissant de l’application des contrats types, nous rappellerons que publiées en annexe de décrets, ce qui leur confère « force légale », les clauses dont ils disposent s’imposent à tous (sauf convention contraire). Ainsi le manquement du commissionnaire en son devoir de conseil ne déplafonnera pas l’indemnité opposable – seule une faute inexcusable aura cet effet – mais donnera simplement lieu à application des limites indemnitaires pour faute personnelle.
Pour aller plus loi, voir Le Lamy transport, tome 2
Source : Actualités du droit