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Communication des droits de douane : par le PV, mais pas par l’AMR

Transport - Douane
30/06/2021
Une cour d’appel qui avait retenu à tort que l’avis de mise en recouvrement de la Douane constitue la communication des droits de douane, et non pas le procès-verbal de notification, est censurée par un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2021.
Pour mémoire, la cour d’appel de Paris dans une décision du 12 novembre 2018 avait retenu que l'AMR « constitue la communication des droits au débiteur », et « non le procès-verbal de notification d'infraction » comme le soutenaient des opérateurs (CA Paris, 12 nov. 2018, n° 17/20991, Ministère des finances et des comptes publics et a. c/ Me X ès qual. et a.) et nous avions critiqué cette solution au regard de la jurisprudence d’alors (voir notre actualité).
 
Sans grande surprise, la Cour de cassation censure l’arrêt au motif que la communication du montant de la dette douanière au redevable résulte du procès-verbal de constat et de notification d'infraction et non de l'AMR, qui n'est qu'un acte d'exécution forcée de la dette dûment et préalablement communiquée.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1020-46, et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1483. La décision ici présentée est intégrée à ces numéros dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit