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DELTA X Import : deux contrôles de recevabilité

Transport - Douane
01/06/2021
L’introduction au 9 juin 2021 de deux contrôles de recevabilité dans Delta X Import est annoncée par une note aux opérateurs de la Douane du 30 mai 2021.
Une note aux opérateurs du 30 mai 2021 de la DGDDI annonce l’introduction de deux contrôles de recevabilité dans Delta X Import s’agissant de la franchise de droits à l’importation :
  • sur les envois d’une valeur négligeable (EVN), c’est-à-dire d’une valeur intrinsèque qui n’excède pas 150 euros au total par envoi ; le bénéfice de cette franchise ne pourra désormais être sollicité via le code régime complémentaire C07 en case 37 du DAU que si la somme des prix article (case 42) est inférieure ou égale à 150 euros ;
  • sur les envois adressés de particulier à particulier dépourvus de tout caractère commercial ; le bénéfice de cette franchise ne pourra désormais être sollicité via le code régime complémentaire C08 en case 37 du DAU que si la somme des prix article (case 42) est inférieure ou égale à 45 euros.
 
Ces contrôles portent sur les déclarations en un temps et sur celles en deux temps.
 
Source : Actualités du droit