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Défaut (motivé) de respect des instructions du client

Transport - Commission
26/05/2021
Faute personnelle, certes, mais certainement pas faute inexcusable !
Pour une expédition, de France en Argentine, de produits devant voyager sous température dirigée, un expéditeur demande à son commissionnaire l’organisation d’un transport en direct.
 
Confronté à un mouvement de grève du personnel de la seule compagnie assurant des vols sans escale, le commissionnaire se résout, sans en informer son mandant, à un vol avec transit sur sol étasunien. Las, le transit se prolonge près de 12 jours et, la température exigée n’ayant pas été respectée, la marchandise arrive finalement avariée à destination.
 
Pour voir le commissionnaire condamné à pleine réparation, les intérêts marchandises mettent en avant ce défaut de respect des instructions du client qu’ils considèrent constitutif d’une faute inexcusable.
 
Non sans rappeler que « la faute inexcusable s'apprécie in concreto, selon les circonstances » et qu’elle « doit être délibérée et ne pas être une simple négligence, la conscience de la probabilité du dommage n'étant pas celle de sa possibilité », la cour, si elle retient la faute personnelle, écarte la faute qualifiée. Certes le commissionnaire a transgressé les instructions de son donneur d’ordre, de plus sans l’en informer, mais son choix était dicté par la volonté d’apporter plus de garantie et de sécurité à la réalisation du transport. Exit donc la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire.
 
Ne sera pas plus qualifié de faute inexcusable le défaut de remontée d’information sur la situation de la marchandise puisque ce n’est que tardivement, et par son client-même, que le commissionnaire sera informé de la durée du transit, le transporteur l’ayant informé avoir réalisé la livraison conformément au plan de vol.
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 2
 
Source : Actualités du droit