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Covid-19 : note de la Douane sur la prolongation jusqu’en décembre 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire

Transport - Douane
27/04/2021
Une note aux opérateurs de la DGDDI du 26 avril 2021 prend acte de la prolongation par la Commission jusqu’au 31 décembre 2021 de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire destiné à lutter contre le Coronavirus et prolonge l’application de la note du 11 avril 2020.
La décision 2020/491 du 3 avril 2020 de la Commission européenne, relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 (voir notre actualité), a été prolongée en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2021 par la décision 2021/660 de la Commission du 19 avril 2021 (JOUE 23 avr., n° L 140) (voir notre actualité).
 
Cette franchise avait fait l’objet d’une note aux opérateurs de la Douane du 11 avril 2020 pour préciser la réglementation et les modalités applicables (voir notre actualité). Cette note de 2020, qui portait la référence 20000091 et a été reproduite sur le site de la Douane, fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 par une note du 26 avril 2021 de la DGDDI pour tenir compte de la décision 2021/660 de la Commission ci-dessus.
 
Plus d'information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, nº 119-49. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
 
 
Source : Actualités du droit