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Covid-19 : nouvel avis pour les exportations de vaccin

Transport - Douane
21/04/2021
Un avis aux opérateurs publié au JO du 10 avril 2021 prend en compte la modification opérée par le règlement 2021/442 s’agissant des autorisations relatives aux exportations de vaccin contre le Coronavirus. Au regard de son prédécesseur du 15 février 2021, ce nouvel avis renvoie notamment au site du SBDU et induit des différences et nouveautés.
Pour mémoire, le règlement 2021/442 du 11 mars 2021 a étendu et prolongé la procédure de l’Union européenne pour la délivrance des autorisations d’exportation de vaccin dans la lutte contre la pandémie de Covid-19 (voir notre actualité). Un avis aux opérateurs daté du 9 avril 2021, publié au JO du lendemain, expose notamment les modalités de la demande de cette autorisation et s’il y a lieu de son obtention. De fait, cet avis remplace celui du 15 février 2021 publié au JO du 16 s’agissant de la mise en œuvre du règlement 2021/111 qui a précédé le règlement 2021/442 avec le même objet (voir notre actualité). Nous exposons ci-après les nouveautés et différences entre ces deux avis.
 
Modalités de la demande
 
La demande n’est plus adressée sous forme dématérialisée à l'adresse doublusage@finances.gouv.fr, comme le prévoyait l'avis du 15 février 2021. En effet, selon l’avis du 9 avril 2021 qui lui succède, « pour toute exportation portant sur des vaccins fabriqués en France, l'opérateur se connecte sur le site du SBDU https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr et remplit sa demande d'autorisation d'exportation en utilisant le portail https://www.demarchessimplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-d-exportation-de-vaccins ». Cet avis ajoute que « le site du SBDU contient toute information utile sur la procédure à suivre ainsi que les documents obligatoires ou recommandés à fournir en accompagnement de la demande » et que ce site du Service des biens à double usage est « régulièrement mis à jour », les opérateurs étant « invités à s'y référer en priorité ».

Contenu de la demande

La demande est toujours accompagnée d'une lettre de contexte comprenant les informations utiles pour l'appréciation du dossier au regard des critères mentionnés dans le règlement 2021/442, mais la condition relative à la quantité – « une page maximum dans le corps du courriel de demande ou dans une pièce jointe séparée » dans l’avis du 15 février 2021 – n’est plus mentionnée par l’avis du 9 avril 2021.

Les éléments à respecter dans la demande sont quasiment les mêmes mais connaissent une adaptation au règlement 2021/442 :
  • s'agissant des vaccins (code NC 3002 20 10) – et c’est une précision de désignation de l’avis d’avril 2021 –, les quantités demandées doivent être cohérentes avec l'unité de compte (D = doses). En cas de conditionnements multiples, les quantités demandées sont toujours valorisées en doses, indépendamment des unités de conditionnement. Les quantités indiquées dans les cases 8 et 9 seront les seules prises en compte pour l'exportation ;
  • il est ajouté par l’avis d’avril, s'agissant, le cas échéant, des substances actives mentionnées au b du 1 de l'article I du Règlement, que l'unité de compte des quantités doit être mentionnée et aisément contrôlable, si besoin explicitée dans la lettre de contexte.

Bien sûr, l’exigence de l’avis de février 2021 d’une demande fournie au format .doc initial, sans modification dans l'ordre, le nombre ou l'intitulé des cases disparait (voir ci-dessus).

Le site du SBDU auquel renvoie l’avis du 10 avril 2021 précise : « Une même demande ne peut porter sur plus de 4 biens différents. Seuls des biens de même nature peuvent être indiqués sur une même ligne de biens. Les lignes de biens non renseignées porteront le signe « / ». Une ligne de bien partiellement renseignée ne créera aucun droit à exporter » (https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr/demandes-ligne/vaccins-covid-19 ; 12 avr. 2021).

Ce même site souligne encore que les éléments mentionnés aux articles 2.1 et 2.5 du règlement 2021/442 (il s’agit d’informations autres que celles de la demande elle-même à fournir) font partie, le cas échéant, des éléments de la demande et que « ces éléments ne conditionnent pas la recevabilité, mais [que] leur absence ou non-conformité pourra entraîner le refus de l’autorisation ».
 
Contrôle douanier
 
Pour assurer le contrôle de l'autorisation d'exportation lors des formalités douanières, « il est demandé de mentionner en case 44 de la déclaration d'exportation (DAU) le numéro complet figurant en case 2 du formulaire de demande d'autorisation », selon les avis de février 2021 et d’avril 2021 qui ajoutent que « le bureau de douane concerné est susceptible de demander à l'opérateur le fac-similé de l'autorisation signée du SBDU transmise par voie électronique ». Les deux avis ajoutent aussi que l'autorisation est à usage unique, mais celui d’avril précise que, conformément à l'article 1, § 8, du règlement2021/442, « l'autorisation peut couvrir plusieurs envois vers la même destination, à condition que ces envois soient exportés dans un même chargement » et que « ces envois peuvent être déclarés sur plusieurs déclarations d'exportation, toutes contenant une référence à la même autorisation et déposées et acceptées par le même bureau de douane d'exportation, qui contrôlera le bon usage de l'autorisation. Il n’est plus précisé, comme le faisait l’avis de février 2021, que chaque ligne de bien ne peut donner lieu qu'à un seul dédouanement et que l'autorisation ne peut être présentée que dans le bureau de douane figurant sur la demande (une autorisation partiellement utilisée ne pouvant pas être présentée à nouveau au bureau de douane), mais le site du SBDU souligne que « l’autorisation est à utiliser exclusivement dans le bureau de douane mentionné en case 5 de la demande ».
 
Remarques
Bien sûr, l’avis du 9 avril 2021 tient compte de ce que le règlement 2021/442 a, dans son champ d’application, ajouté à l’exportation la réexportation de marchandises non Union après que ces marchandises ont fait l'objet d'opérations de fabrication, y compris de remplissage et d'emballage, sur le territoire douanier de l'Union.
Pour les puristes/juristes, la compétence du Service des biens à double usage (SBDU) au regard du règlement 2021/442 est confirmée par décret (D. n° 2021-416, 9 avr. 2021, JO 10 avr.).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 119-69. L’avis ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit